Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : Monsieur [J] [I] RG 2026 005967

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,

Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.
 * EN AYANT DELIBERE

Par acte en date du 4 mars 2026, l'URSSAF D'AUVERGNE a fait assigner Monsieur [J] [I], [Adresse 1], inscrit au Registre national des entreprises sous le numéro 844 658 278 à l'audience du 7 mai 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 21 mai 2026.

Attendu que l'URSSAF D'AUVERGNE représentée par Maître François FUZET a comparu de même que Monsieur [J] [I].

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [J] [I] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 20 687 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que les procédures coercitives à l'encontre de l'entreprise ont été inopérantes ; que le recouvrement de la créance a été confié à un commissaire de justice, lequel a procédé à la signification de 3 contraintes,

Attendu que plusieurs saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu Monsieur [J] [I] s'oppose à l'ouverture d'une procédure collective en indiquant à l'audience que l'URSSAF D'AUVERGNE aurait doublé son chiffre d'affaires sur l'année 2022, qu'il a fait appel de la décision le condamnant au paiement et qu'il a cessé son activité il y a plus d'un an.

Attendu toutefois que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que Monsieur [J] [I] ne dispose pas d'un actif disponible permettant de régler cette créance, que l'état de cessation des paiements est ainsi démontré,

Attendu que selon les informations recueillies, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir du 15 mai 2022.

Attendu, en sus, que Monsieur [J] [I] a cessé son activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce,

Que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [I] est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre sur ses patrimoines personnel et professionnel.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [I] [Adresse 1] sur ses patrimoines personnel et professionnel,

Fixe au 21 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [A] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Z] représentée par Maître [C] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.