Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 28 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159598

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002741

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 19/05/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure

Suivant déclaration en date du 24/04/2026, [L] [O] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

Par décision du 28/04/2026, ce tribunal a ordonné une enquête préalable.

Il ressort du rapport qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de [L] [O] et le renvoi devant la commission de surendettement concernant le patrimoine personnel de ce dernier.

En présence de : - [L] [O]

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2025.

Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.

L'examen des patrimoines professionnel et personnel a permis de constater leur séparation (deux comptes bancaires avec fonctionnement distinct, comptabilité régulière sur l'activité professionnelle.)

En revanche, le patrimoine personnel de Monsieur [L] se trouve également en difficulté, ce tribunal ordonnera le renvoi devant la commission de surendettement ave l'accord de Monsieur [L], pour traiter des difficultés rencontrées au titre de son patrimoine personnel (Articles L681-1, IV de Code de commerce).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de [L] [O]

[Adresse 2] 801 577 610

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025,

Désigne Monsieur [P] [X] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [Z] [V] [K],

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Y] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [I] - [Adresse 4],

Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :

06/11/2026 à 09h30

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Constate que [L] [O] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec [L] [O], sa demande de traitement des difficultés relevant de son patrimoine personnel devant la commission de surendettement du département 64, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce,

Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.