Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 23 avril 2026

*1DE/06/56/56/99*

LRAR: -M. [I] [V] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [W] -Parquet

R.G. : 2026033295 P.C. : P202601804

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL à associé unique IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION YVELINES - Sigle: IRCY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 433 743 069), représentée par son gérant M. [I] [V] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION YVELINES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433743069 et exerce une activité de bâtiment tous travaux de rénovation (en sous-traitance) sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil de vacation le 23 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION YVELINES emploie 10 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 253 960 euros.
 * le passif s'élève à 273 084 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 110 014 euros dont 1 560 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important et un manque de soutien financier.

Mme [A] [K], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET RENOVATION YVELINES - Sigle: IRCY

[Adresse 1]

Nom commercial : IRCY

Activité : Entreprise générale de bâtiment tous travaux de rénovation (en sous-traitance). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433743069

Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/04/2026 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.