Trib. de Commerce — 22 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Instances n°2025J00078 et 2026J00016

Première cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :
 * LA BOITE A IMAGES
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître César MICHEL et [V] [Y] - [Adresse 2] Maître [C] [Z] - [Adresse 3].

Madame [B] [O]

[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître César MICHEL et [V] [Y] - [Adresse 2] Maître [C] [Z] - [Adresse 3].-

PARTIE(S) EN DEFENSE :

La SAS CABINET PATRIMONIAL
[Adresse 4], DEFENDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5]
SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE - MAITRE SOPHIE HAUSSETETE - [Adresse 6].

Deuxième cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE : La SAS CABINET PATRIMONIAL

[Adresse 4], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ETCHEVERRY Violaine - Selarl Carene Avocats [Adresse 5] SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE - MAITRE SOPHIE HAUSSETETE - [Adresse 6].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
 * La SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par [I] [S] - Maître Philippe GLASER - [Adresse 8] Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 9].
 * La SA MMA IARD

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par [I] [S] - Maître Philippe GLASER - [Adresse 8] Maître Isabelle MISSOTY - [Adresse 9].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire le 21/04/2026. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025J00078 et 2026J00016 présentent entres elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 21/04/2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties, la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au 17/11/2026 ;

Sur les dépens

Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025J00078 et 2026J00016,

Fixe à l'audience de Monsieur François REMONT du Mardi 17 Novembre 2026 à 09h30, la date de clôture de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 21/04/2026,

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.