Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026

Rôle 2026 002092 Jugement du 19 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 19 mai 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

SARL [V] (SARL) 7, rue Félix Faure 76560 Doudeville

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [V] et Madame [X] [J], gérants Madame [Q] [L] pour SELARL [M] [F], mission conduite par Me [M] [F], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 26 août 2025, la société SARL [V] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 24 février 2026, le délai de clôture de six mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 7 mai 2026, Me [M] [F], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans les délais car les opérations de vérification du passif sont en cours.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la société SARL [V].

Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.