Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026

Rôle 2026 003854

Jugement du 19 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 19 mai 2026

DANS LA CAUSE

relative à la demande de

Me [C] [M]

tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

PROTECSURE INCENDIE (SAS) [Adresse 1]

ACOMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [C] [M] de la SCP MANDATEAM, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 24 mars 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société PROTECSURE INCENDIE.

Suivant acte en date du 8 avril 2026, Me [C] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE INCENDIE.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société PROTECSURE INCENDIE n'a donné aucune suite à la demande de rendez-vous du mandataire judiciaire, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.

En l'absence de coopération du dirigeant, tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société PROTECSURE INCENDIE.

Faute d'information sur la situation économique et sociale de la société PROTECSURE INCENDIE, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : PROTECSURE INCENDIE (SAS) [Adresse 1]

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 2]

Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.