Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026

Rôle 2026 004151

Jugement du 19 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Flore CHATELET Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 19 mai 2026

DANS LA CAUSE :

[B] (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [V] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

La société [B] n'a pas soutenu à l'audience de ce jour son projet de plan de redressement, de sorte que la présente instance relative à l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu l'absence à l'audience de la société [B], Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.