Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a118af6cdc6046d47abc973
- N° pourvoi
- 2026004371
- Date
- 19 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Rôle 2026 004371 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de : FLORIS BEAUTE (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me [N] [K] de la SCP MANDATEAM, liquidateur
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Rôle 2026 004371 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de : FLORIS BEAUTE (SARL) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me [N] [K] de la SCP MANDATEAM, liquidateur MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 7 avril 2026, la société FLORIS BEAUTE a été déclarée en liquidation judiciaire. Suivant requête en date du 24 avril 2026, Me [N] [K], ès qualités de liquidateur, sollicite que soit autorisée la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [M] [D] épouse [G] s'est manifestée auprès de Me [N] [K] en revendiquant la qualité de salariée de la société, malgré d'absence de contrat de travail valablement conclu et en cours au jour de l'ouverture de la procédure et alors qu'elle est associée de la société FLORIS BEAUTE. Dans ces conditions, la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société FLORIS BEAUTE doit être autorisée afin de permettre le licenciement des salariés dans le délai de garantie de l'AGS. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du juge-commissaire, Autorise la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société FLORIS BEAUTE jusqu'au 19 mai 2026 pour permettre de licencier les salariés dans le délai de garantie de l'AGS. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- N° pourvoi
- 2026004371
- Date
- 19 mai 2026
Référence
6a118af6cdc6046d47abc973
Données disponibles
- Texte intégral