Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a118b71cdc6046d47abd152
- N° pourvoi
- 2026004516
- Date
- 19 mai 2026
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IAFaits
Rôle 2026 004516 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [W] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée Me [V] [K] et Madame [Z] [S] pour Me [W] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [C] [G], mandataire judiciaire
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Rôle 2026 004516 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [W] [F] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [I] [J], gérant, assisté de Me Jérôme DEREUX du cabinet CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen Madame [B] [O], salariée Me [V] [K] et Madame [Z] [S] pour Me [W] [F] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [C] [G], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 23 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [T] ET [Y]. Suivant acte en date du 6 mai 2026, Me [W] [F] de la SELARL FHBX, ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [T] ET [Y]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [I] [J], gérant, n'a plus la force physique et psychologique pour assurer la poursuite de l'activité et a fermé le salon de coiffure le 5 mai dernier. La société [T] ET [Y] ayant cessé toute activité, tout redressement apparaît manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [T] ET [Y] (SARL) [Adresse 1] Nomme en qualité de liquidateur : Me [C] [G] [Adresse 2] Met fin aux fonctions de SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [F], administrateur judiciaire. Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- N° pourvoi
- 2026004516
- Date
- 19 mai 2026
Référence
6a118b71cdc6046d47abd152
Données disponibles
- Texte intégral