Trib. de Commerce · 4 ème chambre B — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a118c73cdc6046d47abe3f4
- Date
- 18 mai 2026
- Condamnation
- 143 040 000 €
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IAFaits
LES FAITS & LA PROCEDURE La société GROUPE NC, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 198 863, exerçait une activité de bâtiment tous corps d'état. La société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 549 512, exerce une activité de construction et de gestion immobilière. Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC. Le 1er septembre 2021, un ordre de service a été délivré à la société GROUPE NC pour démarrer les travaux. Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs réunions de chantier. Par jugement du 5 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GROUPE NC, désignant la SCP ANGEL-HAZANE-[B], représentée par Me [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2022, un constat d'huissier a été établi, mettant en évidence l'abandon du chantier par la société GROUPE NC. Le 21 décembre 2022, la société VALOPHIS a interrogé le gérant de la société GROUPE NC sur la poursuite du contrat. Le 31 janvier 2023, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a déclaré sa créance au passif de la société GROUPE NC pour un montant de 929 251,38 euros TTC à titre chirographaire. Cette créance comprenait notamment des pénalités de retard, des retenues de garantie, des frais de reprise des travaux et des préjudices financiers. Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution partielle des travaux. Par jugement du 3 avril 2023, le Tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la SCP ANGEL-HAZANE-[B], représentée par Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 22 juin 2023, le liquidateur a mis en demeure la société VALOPHIS de payer la somme de 263 843,58 euros, demande qui a été rejetée par celle-ci le 1er septembre 2023, faute de pièces justificatives. Le 27 juillet 2023, la société VALOPHIS a réactualisé sa déclaration de créance à 818 278,99 euros TTC. Par lettre du 27 février 2024, le liquidateur a contesté cette créance et proposé son rejet total, estimant que les justificatifs étaient insuffisants. Le 25 mars 2024, la société VALOPHIS a maintenu sa créance, tout en la réduisant à 689 837,58 euros TTC. Par ordonnance du 30 décembre 2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, à peine de forclusion. La société VALOPHIS a assigné la société GROUPE NC et son liquidateur le 29 janvier 2025 au fond devant le Tribunal de commerce de Melun pour l'inscription de sa créance au passif. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs. Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose. Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729. Par conclusions d'incident du 20 octobre 2025, les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société VALOPHIS, invoquant l'incertitude sur le sort de la créance en appel. Cet incident a été évoqué à l'audience du 23 mars 2026. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer n°2 du 19 janvier 2026 de la SCP MALPEL & ASSOCIES, dans l'intérêt des défenderesses, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel devant se prononcer sur la validité de la forclusion prononcée par le juge commissaire, * Aux conclusions d'incident en réponse sur la demande de sursis à statuer du 15 décembre 2025 de la SELARL LAZARE AVOCATS, dans l'intérêt de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, qui s'oppose à la demande de sursis, la cour d'appel ne pouvant selon elle qu'infirmer la décision de forclusion, la société VALOPHIS ayant sans contestation possible assigné la société GROUPE NC dans le délai légal.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2025F00061 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA coopérative d'HLM VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse au principal, défenderesse à l'incident, Représentée par la SELARL LAZARE AVOCATS, agissant par Me Eric GOMEZ, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de Melun, postulant, D'UNE PART, ET : La SARL GROUPE NC, ayant son siège social [Adresse 2], La SCP ANGEL-HAZANE-[B], prise en la personne de Me [S] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GROUPE NC, dont l'étude est sise [Adresse 3], Défenderesses au principal, demanderesses à l'incident, Représentées par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de Fontainebleau, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS & LA PROCEDURE La société GROUPE NC, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 198 863, exerçait une activité de bâtiment tous corps d'état. La société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, société anonyme coopérative d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 312 549 512, exerce une activité de construction et de gestion immobilière. Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC. Le 1er septembre 2021, un ordre de service a été délivré à la société GROUPE NC pour démarrer les travaux. Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs réunions de chantier. Par jugement du 5 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GROUPE NC, désignant la SCP ANGEL-HAZANE-[B], représentée par Me [S] [B], en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2022, un constat d'huissier a été établi, mettant en évidence l'abandon du chantier par la société GROUPE NC. Le 21 décembre 2022, la société VALOPHIS a interrogé le gérant de la société GROUPE NC sur la poursuite du contrat. Le 31 janvier 2023, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a déclaré sa créance au passif de la société GROUPE NC pour un montant de 929 251,38 euros TTC à titre chirographaire. Cette créance comprenait notamment des pénalités de retard, des retenues de garantie, des frais de reprise des travaux et des préjudices financiers. Le 6 février 2023, faute de réponse de la société GROUPE NC, la société VALOPHIS a résilié le marché et a procédé à un nouveau constat d'huissier le 8 février 2023, confirmant les désordres et l'inexécution partielle des travaux. Par jugement du 3 avril 2023, le Tribunal de commerce de Melun a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la SCP ANGEL-HAZANE-[B], représentée par Me [S] [B], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 22 juin 2023, le liquidateur a mis en demeure la société VALOPHIS de payer la somme de 263 843,58 euros, demande qui a été rejetée par celle-ci le 1er septembre 2023, faute de pièces justificatives. Le 27 juillet 2023, la société VALOPHIS a réactualisé sa déclaration de créance à 818 278,99 euros TTC. Par lettre du 27 février 2024, le liquidateur a contesté cette créance et proposé son rejet total, estimant que les justificatifs étaient insuffisants. Le 25 mars 2024, la société VALOPHIS a maintenu sa créance, tout en la réduisant à 689 837,58 euros TTC. Par ordonnance du 30 décembre 2024, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inscription au passif et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, à peine de forclusion. La société VALOPHIS a assigné la société GROUPE NC et son liquidateur le 29 janvier 2025 au fond devant le Tribunal de commerce de Melun pour l'inscription de sa créance au passif. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs. Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose. Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par la société VALOPHIS le 9 mai 2025. La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729. Par conclusions d'incident du 20 octobre 2025, les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société VALOPHIS, invoquant l'incertitude sur le sort de la créance en appel. Cet incident a été évoqué à l'audience du 23 mars 2026. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer n°2 du 19 janvier 2026 de la SCP MALPEL & ASSOCIES, dans l'intérêt des défenderesses, sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel devant se prononcer sur la validité de la forclusion prononcée par le juge commissaire, * Aux conclusions d'incident en réponse sur la demande de sursis à statuer du 15 décembre 2025 de la SELARL LAZARE AVOCATS, dans l'intérêt de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE, qui s'oppose à la demande de sursis, la cour d'appel ne pouvant selon elle qu'infirmer la décision de forclusion, la société VALOPHIS ayant sans contestation possible assigné la société GROUPE NC dans le délai légal. SUR CE, LE TRIBUNAL Par ordonnance du 30 décembre 2024, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE NC s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fixation de la créance de la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE et a invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, à peine de forclusion. La société GROUPE NC et son liquidateur sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société VALOPHIS contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2025 ayant retenu la forclusion de sa créance. Il résulte des pièces versées aux débats que la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a délivré une assignation le 29 janvier 2025, soit dans le délai d'un mois imparti par l'ordonnance du 30 décembre 2024. Cette assignation a été délivrée à la fois à la société GROUPE NC et à son liquidateur, la SCP ANGEL-HAZANE-[B]. L'ordonnance de forclusion du 30 avril 2025 a été rendue en l'absence de la société VALOPHIS à l'audience et sans que le juge-commissaire ait eu connaissance de cette assignation. Le tribunal peut donc lui-même constater, au vu des pièces produites, que la saisine de la juridiction compétente est intervenue dans le délai prescrit. Il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel. La demande de sursis à statuer sera rejetée. L'affaire sera renvoyée à l'audience du 20 juillet 2026 aux fins de poursuite de la mise en état, les défendeurs devant avoir conclu au fond avant cette date. Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles concernant cet incident. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE la demande de sursis à statuer formée par la SARL GROUPE NC et la SCP ANGEL-HAZANE-[B], ès qualités de liquidateur judiciaire, RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juillet 2026 à 14h00 aux fins de poursuite de la mise en état, DIT que les défendeurs devront avoir conclu au fond avant cette date, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 23 mars 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M. Vincent GUYO et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 18 mai 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4 ème chambre B
- Date
- 18 mai 2026
Référence
6a118c73cdc6046d47abe3f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel