Trib. de Commerce · CHAMBRE 07 — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00251 SAS NC EXPRESS N° RG: 2026L00715

DEBITEUR

SAS NC EXPRESS [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 839486867 - 2018 B 2383

Représentants légaux : [V] [C] Président M. [R] [O], directeur général Non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 mai 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L00715 N° PC : 2026J00251

Par jugement en date du 23 mars 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS NC EXPRESS une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ en la personne de Me [P] [F], Mandataire Judiciaire et la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [E] [X], Administrateur ;

Les salariés ont désigné M. [W] [B] en qualité de représentant des Salariés ;

Par requête en date du 18 mai 2026, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [E] [X], a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [E] [X], administrateur, la SELARL MMJ en la personne de Me [P] [F] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [V] [C] et M. [R] [O], dirigeants, n'ont pas comparu ;

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, a sollicité la liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS NC EXPRESS.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS NC EXPRESS

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS PONTOISE : 839486867 - 2018 B 2383

activité déclarée : Transport routier de marchandises à titre onéreux pour le compte d'autrui au moyen de véhicules motorisés dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes Achat/vente de véhicules neufs et d'occasion Location de véhicules neufs et d'occasion

Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [E] [X], Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.

Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.