Trib. de Commerce · Référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2026R00553

DEMANDEURS

M. [R] [X] [Adresse 1] comparant par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

SNC [X] ET MIARA [Adresse 1] comparant par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

SAS PROXYMARKET HOLDING [Adresse 1] comparant par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 2]

DEFENDEURS

Mme [Y] [U] [Adresse 3] non comparant

SARLU CONCIERGERIE DE [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

SASU SELECT HOMES CONCIERGERIE [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

page 2 2026R00553

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 98,23 euros, dont TVA 16,37 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.