Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 mai 2026

N° de Minute 2026L02403 N° de Rôle : 2026L01165

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 22 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR :

SAS RELAIS COLIS

Activité : Société de prestations de services de toute nature dans divers domaines notamment l'activité de commissionnaire de transports et l'activité de transporteur de marchandises, le courtage d'assurance et toute autre activité d'intermédiation en assurance. Prise en charge de déchets et toutes activités rattachées issues des activités de distribution de colis sous toutes ses formes, notamment emballages (cartons, sacs plastiques), électroménagers (D3e), ameublement, literies et bois (palettes) capsules. N° de Registre du Commerce 9401: 785792433 / N° de Gestion : 1986 B 12778 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 9401 : 785792433 / N° de Gestion : 1986 B 12778 Représentants Légaux : [Adresse 2] M. [R], [D], [T] [Q] [Adresse 3]

Comparants par le Cabinet VEIL JOURDE [Adresse 4] pris en la personne de Me Juliette BOURDE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Victor ABERGEL

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Lors des débats : M. Emanuel COHEN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 mai 2026

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2026J00487

Par jugement en date du 12 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RELAIS COLIS.

Que ledit jugement a renvoyé l'affaire à l'audience du 05 Mai 2026 en Chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation, rappelant que selon les dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce le Tribunal pourrait ordonner à cette audience et sans nouvelle convocation la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement était manifestement impossible, cela à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère public ou d'office.

Par jugement en date du 22 mai 2026 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

AUDIENCE DU 5 mai 2026

La société Walden Express International B.V. et M. [R], [D], [T] [Q], dirigeants de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil assistés de Me Juliette BOURDE.

M. [G] [F], Directeur administratif de la société débitrice, s'est présenté en Chambre du conseil.

M. [L] [S], Conseil de la société débitrice, s'est présenté en Chambre du conseil.

M. [A] [M], représentant des salariés, et M. [E] [V], représentant du CSE, se sont présentés au nom du personnel assistés de Me Elodie PUISSANT.

En présence de la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et de la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires ; et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] et de Me [O] [H], mandataires judiciaires.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur qui indique que suite à l'adoption du plan de cession il n'est pas opposé à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

Par M. [A] [M] et M. [E] [V], respectivement représentant des salariés et représentant du CSE, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

Par la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] et la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W], administateurs judiciaires, qui suite à l'adoption du plan de cession de la société débitrice sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par requête orale, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] et Me [O] [H], mandataires judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

Par M. le Juge-commissaire qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sollicitée par les administrateurs judiciaires.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 mai 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu'elle sera déclarée telle ;

Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que selon les dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce « (…) II.- À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. (…) »;

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du ministère public

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de la :

SAS RELAIS COLIS

Adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE N° RCS de 9401 : 785792433 / N° de Gestion : 1986 B 12778

Activité : Société de prestations de services de toute nature dans divers domaines notamment l'activité de commissionnaire de transports et l'activité de transporteur de marchandises, le courtage d'assurance et toute autre activité d'intermédiation en assurance. Prise en charge de déchets et toutes activités rattachées issues des activités de distribution de colis sous toutes ses formes, notamment emballages (cartons, sacs plastiques), électroménagers (D3e), ameublement, literies et bois (palettes) capsules.

Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Emanuel COHEN, et en qualité de juge commissaire suppléant Mme Brigitte MORIT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 5] et Me [O] [H] [Adresse 6], en qualité de liquidateurs.

Maintient en qualité d'administrateurs la SELARL AJILINK - LABIS [I] prise en la personne de Me [E] [I] [Adresse 7] et la SELARL FHB prise en la pesonne de Me [P] [W] [Adresse 8] jusqu'à la signature des actes de cession.

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 9], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.