Trib. de Commerce · Chambre 20 — 28 avril 2026

2026R00194

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE 28 avril 2026

N• de RG : 2026R00194

N• MINUTE : 2026R00227

Chambre des Référés

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : SARL PRORESEAU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. [O], Sadek BOUBEKER, Gérant, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cédric DENIZE [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR(S) : SAS AURE - EXPERTISE [Adresse 3] Représentant légal : M. Abdelaziz MHAYA,Président, [Adresse 4] comparant en personne

FORMATION

Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 28 avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS assisté de Mme P. BONJEAN, commis assermenté

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,34 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.