Tribunal Judiciaire · JLD — 24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION


Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02004 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3A

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [E] [A], interprète en langue arabe,expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ;

En présence de Me Fabien STORME représentant M. [Z] [M];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [B] [O]
de nationalité Soudanaise
né le 01 Janvier 2003 à [Localité 2] ([Localité 3]), a fait l’objet :

d’une décision ordonnant le placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un Etat Membre pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 19 mai 2026 par M. [Z] [M], qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 16h00 

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Grèce.

Par requête du 23 Mai 2026 reçue au greffe à 11h44, M. [Z] [M] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je ne veux pas retourner en Grèce, j’étais juste de passage en Grèce, j’ai donné mes empreintes car je venais d’arriver et je n’ai pas demandé à séjourner là bas. 

Maître [S] [R] entendue en ses observations : pas d’observations. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. 

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Z] [M], il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 






 Le Greffier, Le Juge, 





 
décision rendue à 11 H25
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [Z] [M] et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02004 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3A
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,