Tribunal Judiciaire · JLD — 24 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 


Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3D

Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de Monsieur [Z] [P], interprète en langue ourdou,expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1] ;

En présence de Me STORME représentant M. [U] DU PAS-DE-[Localité 2];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [H] [D]
de nationalité Pakistanaise
né le 30 Juin 2002 à [Localité 3] (PAKISTAN), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 mai 2026 par M. [N] , qui lui a été notifié le 20 mai 2026 à 14h40.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 mai 2026 par M. [U] [K] , qui lui a été notifié le 20 mai 2026 à 14h40.

Vu la requête de Monsieur [H] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 21 mai 2026 à 11h36 ;

Par requête du 23 Mai 2026 reçue au greffe à 11h48, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.
J’avais bien attaché ma ceinture dans la voiture, il y a des problèmes politiques dans mon pays et nous sommes victimes d’attaques des indiens. Il y a des partis qui s’opposent à ces attaques, dont je fais parti. J’ai déjà été frappé et pris en otage. Il y a eu des menaces envers ma famille. Quand ma famille a senti que ma vie était menacée, ils ont décidé que je devait quitter le Pays, j’ignore par où je suis passé et je souhaite rester ici. A mon retour dans mon pays, ma vie est menacée de la part des indiens. 

Maître [G] [Q] entendue en ses observations : je soulève l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen réel de la situation de Monsieur qui est opposant politique. Il est menacé dans son pays mais aussi par les autorités indiennes au regard des opinions politiques qu’il soutient. Il a indiqué avoir le corps couvert de cicatrices à la suite de violences commises à son encontre. L’absence d’examen de sa situation cause un grief. Je ne soulève pas les circonstances de l’interpellation. 

Sur le fond, je n’ai pas constaté d’irrégularité de la procédure de retenue. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4].

Concernant l’absence de motivation, l’OQTF comporte un paragraphe complet en page 6 sur la situation de Monsieur [D]. Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH. Monsieur aurait précisé qu’il aurait quitté le Pakistan car des personnes le menaçait. 

La procédure est régulière. 

Monsieur [D] : j’ai montré à l’interprète des blessures que j’ai sur le corps et tous les coups que j’avais reçus. 




MOTIFS

Sur le défaut de motivation

L’arrêté du Préfet du Pas de [Localité 2] du 20 mai 2026 faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative mentionne que “aucun élément du dossier ne permet de préjuger que l’intéressé serait exposé directement et personnellement à des peines ou traitements contraires aux stipulations des articles 8 et 3 de la CEDH”. 

A cet égard, si l’intéressé affirme oralement dans son audition et encore ce jour à l’audience être exposé à des risques pour lui-même en cas de retour au Pakistan car il fait partie du mouvement politique Jammu Kashmir Liberation Front, aucun début d’élément objectif n’étaye son propos. 

Dès lors, le préfet du Pas de [Localité 2] a suffisamment motivé sa décision. 

Le moyen et le recours seront rejetés. 


La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [U] DU PAS-DE-[Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.




PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02008

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [D]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 








 Le Greffier, Le Juge, 







 
décision rendue à 12 h26
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [U] [K]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3D
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,