Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 24 mai 2026

COUR D'APPEL [R] NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] NÎMES
 
 
 MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] NIMES

Requête: N° RG 26/02585 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4P

ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE [R] PREMIERE PROLONGATION [R] RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Ines TOURNAY, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 23 Mai 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02585 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4P présentée par Monsieur [G] [W] et concernant
Monsieur [L] [X] [B]
né le 08 Juillet 2001 à [Localité 1]
de nationalité Espagnole ; 

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 mai 2026 et notifié le 20 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mai 2026 notifiée le 20 mai 2026 à 9h02 

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [E], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Samir HAMROUN, avocat au barreau de AVIGNON ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;


DEROULEMENT DES DEBATS 

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

La personne étrangère déclare : oui je comprends bien le français 

Me [V] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***** 

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [X] [B]. Il a été condamné à 12 mois dont 7 mois sursis pour refus d'obtempérer, il n'a pas de document d'identité ni de ressource propre sur le territoire, il est connu pour trafic de stupéfiant et a touché de grosses sommes ce qu'il admet. il est sous contrôle judiciaire dans le cadre d'un juge d'instruction, le juge d'instruction a le passeport de l'intéressé et ne s'oppose pas à son retour en ESPAGNE, son passeport à expiré en 2023 le consulat d'espagne a été saisi pour un laissez passer, nous somme en attente de la réponse pour la réadmission par voie terrestre. c'est une menace à l'OP. 

***
Sur le fond, Me [V] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : procédure du prefet est déloyale, il a reconnu les faits pour sa condamnation de [Localité 2]. Le jugement correctionnel n'est même pas produit. Le tribunal de Carprentras n'a pas prononcé d'ITF, il est européen, il est Epagnol, il habite depuis 11 ans à SORGUE. Son papa vit en ESPAGNE à [Localité 3] mais il est ici depuis 2015, le prefet n'a pas cherché à justifier pourquoi on l'a placé au CRA ; s'il sort du CRA, il s'est engagé à être à 18h [Localité 3] chez son père. Le passeport, est expiré, remettons le en liberté il ira en ESPGNE, il a un domicile établi. 

Me [V] [J] plaide l'assignation à résidence de son client chez sa maman. 


La personne étrangère déclare : je n'ai rien à ajouter


MOTIFS [R] LA DECISION


Sur le fond : 

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire; 

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, 
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, 
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que l'intéressé n'a pas de document d'identité en cours de validité ; qu'il est présent sur leterritoire français où il a été condamné le 22 décembre 2025 à une peine de 5 mois d'emprisonnement ; que le jugement de condamnation n'est pas produit mais que la fiche pénale produite ne laisse aucune doute sur la peine prononcée ; qu'il n'est pas nécessaire d'avoir copie de ce jugement dans la présente procédure ; qu'un demande de laissez passer et de réadmission a été faite les 19 et 22 mai 2026 ; que la condamnation de l'intéressé et son implication dans diverses procédures caractérisent une menace à l'ordre public ;

Attendu qu'il sera fait droit à la requête préfectorale ;


PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête irrecevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [L] [X] [B]
né le 08 Juillet 2001 à [Localité 1]
de nationalité Espagnole,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 24 mai 2026

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.



Fait à [Localité 4], en audience publique, le 24 Mai 2026 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE





Reçu notification le 24 Mai 2026 à 

[G] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE 



Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [L] [X] [B],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [L] [X] [B],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [L] [X] [B],

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

 Le Procureur de la République





☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [G] [W] 
le 24 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];
le 24 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 24 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [V] [J] ; 
le 24 Mai 2026 à par mail Le Greffier 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA [R] [Localité 4] 


 Monsieur [L] [X] [B] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 24 Mai 2026 par Véronique LEGER , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant



Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... [Q] 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 



MERCI [R] FAIRE RETOUR [R] CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN [R] TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE [R] RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 24 Mai 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [G] [W] contre Monsieur [L] [X] [B] 


Procès verbal établi parInes TOURNAY , greffier

La communication a été établie à 10h16 
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à 10h27
x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique



Fait à [Localité 4], le 24 Mai 2026