Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 24 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6

 

le 24 Mai 2026

Nous, Fabrice RIVES, Vice-Président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ;

En présence de Monsieur [W] [B], interprète en langue arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [C] [T] reçue le 23 Mai 2026 à 09 heures 06, concernant : Monsieur X se disant [Q] [E] né le 28 Mai 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 avril 206 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE lequel souligne l’irrecevabilité de la requête en ce qu'elle serait signée électroniquement en l'absence de possibilité pour le Juge de vérifier la qualité à agir du signataire, relève un défaut de diligence au regard du pays de renvoi et une absence de vérification de l'éventuelle demande d'asile qui aurait été introduite par le retenu auprès des autorités nationales suisses.




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SUR CE :


TJ [Localité 1] - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 Page 

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Il appert des pièce produites que la requête de l'autorité préfectorale porte la signature électronique du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne dûment habilité par délégation de signature de son Préfet et que rien ne vient sérieusemet remmettre en cause sa sincérité, sa fiabilité étant de jurisprudence désormais constante présumée jusqu'à preuve contraire qui n'est en l'espèce pas rapportée.

Le moyen sera donc écarté.

Par ailleur l'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

A ce stade, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

Il ressort de la procédure que l’administration a procédé aux diligences suivantes, à savoir qu'elle a saisi le 26 avril 2026 les autorités consulaires Algériennes de [Localité 1] d'une demande de présentation aux fins d'identification et de délivrance d'un laisser-passer, qu'elle a relancè ces dernières le 18 mai 2026 et demeure dans l'attente d'une réponse.Il ne saurait en conséquence lui être fait grief d'un quelconque manquement aux diligences obligatoires quant à leur nature et leur célérité.

Il ne saurait pas plus être fait grief de l'absence de verifications quant à une prétendue demande d'asile que le retenu aurait introduite auprès d'un pays voisin celle-ci ne ressortant que de ses déclarations qui plus est tardives.

Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de [E] [Q] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’[Etablissement 1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 29 avril 2026 par le Vice-Président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.





Le greffier
Le 24 Mai 2026 à

Le Vice-président

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

TJ [Localité 1] - rétentions administratives 
RG N° RG 26/01093 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFV6 Page 



NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE 
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


M. X se disant [Q] [E]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.

Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA 


□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA 

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA 


□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)


Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :


A heures

Signature :