Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 26 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 26/00715 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MWE
N° minute : 26/802

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA
Représentant : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0065 

C/
Monsieur [U] [V] [I]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)


Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]-[Adresse 3] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, par conclusions du 23 mars 2026, 

Vu l’absence de constitution de Monsieur [U] [V] [I], défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires. 


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice,








Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 26/00715,

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2026,


Le Greffier,




Zahra AIT
Le Président,



Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT