TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH ECOCOM General — 26 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé signé les 3 avril et 3 mai 2020, la SNC FISO, représentée par la SARLU La DIANE, a donné à bail commercial à la SAS Les Cognets un local, lot numéro un d’une surface de 69,24 m², outre une mezzanine à usage de réserve, au sein du centre commercial « [Adresse 4] », [Adresse 7] à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) à usage de « presse, librairie, cadeaux, carterie… » moyennant un loyer annuel de base de 25 710 euros HT, outre un loyer variable additionnel de 7 %. Un dépôt de garantie de 6 428 euros était stipulé. Un protocole d’accord valant résiliation et avenant au bail commercial était signé entre les parties le 29 juillet 2022. L’état des lieux entrée était signé le 24 janvier 2023 entre les parties. Par acte signifié le 23 août 2023, la SNC FISO a fait délivrer un commandement de payer les loyers portant sur un total, avec les frais, de 25 111,85 euros. Une sommation de payer portant sur la somme de 57 052 euros au titre des loyers et charges était signifiée à la demande de la SNC FISO à la SAS les Cognets le 21 mars 2024. Par acte signifié le 21 mars 2024, la SNC FISO a fait délivrer à la SAS Les Cognets un commandement de payer les loyers portant sur un total, avec les frais, de 41 344,54 euros. Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour la SAS les Cognets, en fixant la date de cessation des paiements au 07 mai 2024 et a désigné la SCP BR et Associés prise en la personne de Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire. Par courrier daté du 3 juillet 2024, le conseil de la SNC FISO a déclaré à la SCP BR et associés en sa qualité de mandataire judiciaire, une créance de 105 654,64 euros à titre privilégié. Par ordonnance du 27 mars 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a constaté que la contestation de la créance de 105 654,64 euros à titre privilégié ne relevait pas de sa compétence et rappelait le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente, sous peine de forclusion. Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 16 mai 2024 » et la SCP BR et associés, prise en la personne de Maître [M] [D] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS Les Cognets, désigné à ses fonctions par le jugement du 16 mai 2024, devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins suivantes : - fixer la créance antérieure de la société FISO à la somme de 105 654,64 euros au passif de la société Les Cognets, à titre privilégié (privilège du bailleur), - prononcer la résolution judiciaire du bail commercial pour manquements graves délibérés et réitérés de la société Les Cognets à ses obligations contractuelles essentielles, En tout état de cause : - ordonner l’expulsion de la société Les Cognets et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin et sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir le jour de la signification du jugement à intervenir, - dire que les meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - La condamner à lui payer, suivant décompte arrêté au 16 avril 2025 et sous réserve de l’actualisation de la dette locative : Loyers et charges en principal : 17 681,64 euros, Indemnité forfaitaire de 10 % : 1 768,16 euros, Indemnisation des frais de relocation :22 191,10 euros, Reconstitution du dépôt de garantie : 8 583,58 euros, - La condamner à lui payer des intérêts de retard au taux légal majoré à compter de la lettre de mise en demeure, - Ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Les Cognets au montant du dernier loyer annuel, majoré de 50 % auquel s’ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyer, à compter du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux et condamner la société Les COGNETS à lui payer ladite indemnité d’occupation contractuelle, - Dire que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société FISO, - La condamner à lui payer la somme de 8 000 euros en application de l’article 1103 du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SAS Les Cognets a constitué avocat mais n’a pas conclu. La SCP BR et associés, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026, avec effet différé au 16 mars 2026.