Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute 


N° RG 25/02466 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ADJ


3 copies





EXPERTISE





Décision nativement numérique délivrée
le 18/05/2026
à Me Dominique LAPLAGNE
Me Aurélie MARTY

COPIE délivrée
le 18/05/2026
à 


2 copies au service expertise

Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
né le 04 Juillet 1963 à [Localité 2]
entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Aurélie MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

Société ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS
société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] 
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX




I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 26 novembre 2025, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Il a également sollicité : 

- CONDAMNER la SAS ETS [Localité 4] ET FILS d’avoir à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, 

Monsieur [B] [Z] a exposé avoir un tracteur de marques CASE IH de type TRA CS 94 Immatriculé BL- 201- CG qu’il a confié son véhicule en mai 2023, à la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS pour réaliser le remplacement du disque d'embrayage. Il a expliqué qu'après essai non seulement la difficulté persiste mais elle est aggravée puisque l'embrayage patine toujours. 
La SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée. 

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties. 

II - MOTIFS DE LA DÉCISION


La demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Monsieur [B] [Z], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. 

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres demandes :

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur. De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile. 
III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile, 

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :

Monsieur [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél: [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [B] [Z],

– décrire et dater les interventions réalisées par la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS sur le véhicule de Monsieur [B] [Z] ,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après les interventions de la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 4] ET FILS, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,



– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [B] [Z] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;

DIT que Monsieur [B] [Z] conservera provisoirement la charge des dépens, et le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
 
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,









En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.