Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/05967 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNF7


JUGEMENT DU 22 MAI 2026




DEMANDEUR:

M. [L] [D]
né le 10 septembre 1995 à [Localité 1] (Algérie)
domicilié [Adresse 1]
et pour les besoins de la procédure au cabinet de Me CARON Anne-Claire :
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anne-Claire CARON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Annabelle DANTIER, avocat au barreau de ROUEN, plaidant



DÉFENDERESSE:

Mme PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 1er Octobre 2025, avec effet au 12 Septembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Mai 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]



EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE



à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.