Tribunal JudiciaireTPRX
Tribunal Judiciaire · TPRX — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a15e3fbcdc6046d47054ce1
- Date
- 22 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr N° RG 25/12830 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZQ Minute : DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis 221 rue de la Lys - CS 60126 - 59250 HALLUIN représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE à : Mme [K] [N], demeurant 36 rue des Bourleux - 59100 ROUBAIX non comparante M. [C] [N], demeurant 36 rue des Bourleux - 59100 ROUBAIX non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ; ▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire/juge des contentieux de la protection assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier. Le greffier Le/la Président(e)
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a15e3fbcdc6046d47054ce1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel