Tribunal JudiciaireTPRX
Tribunal Judiciaire · TPRX — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a15e430cdc6046d470550c3
- Date
- 22 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE Greffe civil 45 rue du grand chemin - 59100 ROUBAIX Tél. : 03.20.76.98.43 mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr N° RG 26/04718 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XUB Minute : DESISTEMENT DU : 22 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Association SOLIHA, dont le siège social est sis 112 RUE GUSTAVE DUBLED - 59170 CROIX S.A. SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENT D'INSERTION HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis 112 rue Gustave Dubled - 59170 CROIX représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE à : M. [S] [V], demeurant 84 Avenue d'Alsace - Appt 6 - 59100 ROUBAIX comparant Mme [B] [L] es qualité de curateur de Monsieur [S] [V], demeurant 69 rue du Général Leclerc - 59510 HEM comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Mars 2026, le magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ; ▸ Constate que la partie défenderesse n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Marie-Cécile VILLA, magistrat à titre temporaire assisté(e) de Hanane AKARKACH, Greffier. Le greffier le magistrat à titre temporaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a15e430cdc6046d470550c3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel