Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]











N° RG 22/01617 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XC3F




Minute n° : 

assuré : [F] [H] [N]


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

CPAM DE LA SEINE-[Localité 2]


Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486


Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 18 mai 2026 
 
partie demanderesse

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE LA SEINE-[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame [U], munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Isabelle BELACCHI

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [1] en date du 4 mai 2026,
 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI
Greffière 
 Cécile WOESSNER
 Présidente