Tribunal Judiciaire · Référés civils — 26 mai 2026

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XAM
AFFAIRE : [L] [A] C/ S.A. [E] OUEST, [F] [D], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualité d’assureur de [D] [F], S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI




PARTIES : 

DEMANDEUR

Monsieur [L] [A]
né le 07 Juillet 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSES

S.A. [E] OUEST
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


Madame [F] [D]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON


MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualité d’assureur de [D] [F]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée


S.A.R.L. SYMBIOSE AMENAGEMENTS
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 24 Février 2026 - Délibéré prorogé au 26 Mai 2026


Page /

EXPOSE DU LITIGE

La SA [E] OUEST, exerçant sous le nom commercial RHONE IMMOBILIER, a fait édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », composé de douze locaux d'activité artisanale répartis en six bâtiments, outre trente-six places de stationnement, au [Adresse 7] à [Localité 2], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots, en l'état futur d'achèvement.

Dans le cadre de ce projet, la SA [E] OUEST a notamment fait appel à :
• Madame [F] [D], en qualité d'architecte ;
• la SARL SYMBIOSE AMENAGEMENTS, en qualité de bureau d'études VRD.

La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 27 juillet 2021 et la livraison des lots privatifs a initialement été prévue pour le 31 juillet 2022.

Monsieur [L] [A] a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement du lot n°12 selon contrat de vente en date du 24 janvier 2022.

Outre des retards ne permettant pas de respecter la date de livraison initialement prévue le 31 juillet 2022, Monsieur [A] déplore l’existence de divers désordres. Son bien a fait l’objet d’une expertise par le cabinet CM EXPERT BATIMENT.

Les propriétaires des autres lots se sont également plaints de retards et de désordres divers ayant conduit, après l’établissement d’un rapport d’expertise amiable, à la désignation de Monsieur [J] en qualité d’expert, par ordonnance de référé du 05 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 et 19 janvier 2026, Monsieur [L] [A] a fait assigner en référé la sa [E] OUEST, Madame [F] [D], la MAF, ès qualités d’assureur de cette dernière et la SARL SYMBIOSE AMNENAGEMENTS aux fins de désignation d’un expert.

A l'audience du 24 février 2026, Monsieur [A] a maintenu ses prétentions aux fins d’entendre ordonner une mesure d'expertise, selon la mission détaillée dans leur assignation et de voir réserver les dépens.
 
Madame [D] a formulé des protestations et réserves.

La société MAF, en qualité d'assureur de Madame [F] [D] et les sociétés [E] OUEST et SYMBIOSE AMENAGEMENTS n’ont pas constitué avocat.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 28 avril 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.



Sur la demande d'expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

A l'appui de sa demande de mesure d'instruction, Monsieur [A] produit le rapport de CM EXPERT BATIMENT et le constat général extérieur de CM EXPERT BATIMENT.

Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire des défendeurs, selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et aux frais avancés de Monsieur [A] , demandeur à la mesure.

Sur les mesures accessoires

Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

Monsieur [A] sera provisoirement condamné aux dépens.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

Monsieur [G] [J]
SOCIETE SOLYAMO
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tél. : 04 72 84 02 10
Mèl : [Courriel 1]



inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :

se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 9] à [Localité 5] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués par Monsieur [L] [A] uniquement dans l’assignation et les rapports CM EXPERT BATIMENT les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;

dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles éventuellement constatés, s'il :

compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;

rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;

dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par Monsieur [L] [A] et en donner une évaluation chiffrée ;


s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

établir un compte entre les parties ;

13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;


DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [L] [A] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 19 juillet 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte : 

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;


DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [L] [A] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 4], le 26 mai 2026.


Le Greffier, Le Président,















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.