Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]







PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère Public avisé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de Madame [H] [S] arrêté par le jugement du Tribunal Judiciaire d’Angoulême en date du 20 juillet 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [H] [S], portant sur son patrimoine professionnel et sur son patrimoine personnel, et ce en application du livre VI du code de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626-27 dudit code ;

Désigne Mme Louise BECK, Vice-présidente placée, en qualité de Juge-commissaire, et Mr Fabien BORGES, Juge, en qualité de Juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELARL EKIP’, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] en qualité de mandataire liquidateur et désigne Maître [B] [I] comme celui des associés qui conduira la mission au sein de la société en son nom ;

Fixe au 19 février 2026 la date de cessation des paiements ;

Donne pour mission à la SCP [P] [Z], commissaires-priseurs, située [Adresse 3], 16 000 Angoulême de réaliser l’inventaire des biens et dit qu’elle devra déposer cet inventaire dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent jugement ;

Dit que Madame [H] [S] devra remettre à la SCP [P] [Z] la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que Madame [H] [S] devra, dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, remettre à Maître [B] [I] la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des biens qu’elle détient, susceptibles d’être revendiqués par des tiers et devra en outre indiquer la liste des instances en cours auxquelles elle est partie ;

Dit que Maître [B] [I] devra :

- se faire communiquer dans les meilleurs délais, par les personnes visées à l’article L.622-26 du Code de commerce, les renseignements de nature à donner une information exacte de la situation patrimoniale immobilière et mobilière de Madame [H] [S],

- remettre au juge-commissaire, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, un état mentionnant, avec ses observations, une évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, afin que le juge décide s’il y a lieu ou non d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires,

- tenir informés, au moins touts les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations de liquidation,

- établir, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la présente décision au BODACC, la liste des créances déclarées, avec ses propositions au juge-commissaire ;

Fixe à TROIS ANS le délai avant l’expiration duquel le Tribunal de ce siège devra être saisi aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Dit que l’affaire sera rappelée à la première audience utile de mai 2029 aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de prorogation du délai de clôture de celle-ci ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ordonne la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus par les articles R.641-6 et suivants du Code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LE PRESIDENT