Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 


2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le:

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJX

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 19 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Myriam SANCHEZ, Avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, arrivée après le prononcé du désistement


à 
Organisme C.P.A.M. DU [Localité 2], dont le siège social est sis [Localité 3]
représentée par Me Amy TABOURE, Avocat au barreau de Paris, avocat plaidant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mars 2023,

le tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 mai 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame LAVAUX, Assesseure, Madame BERREBI, Assesseure, assistées de Monsieur CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président
Décision du 19 mai 2026
Pôle social - N° RG 23/01244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJX


N° RG 23/01244 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [1]

Défendeur : Organisme [2] [Localité 4]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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