Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

8ème chambre 2ème section

 N° RG 25/09161 
 N° Portalis 352J-W-B7J-DAORG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires



délivrées le:





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Mai 2026 


DEMANDEURS

Madame [B] [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1882



DÉFENDERESSE

S.A.S. STARES COPROPRIETE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0727


Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [B] [E] [N] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société STARES COPROPRIETE, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en indemnisation des préjudices subis. 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [I] [N] et Madame [B] [E] [N] indiquent se désister de l’instance et de l’action engagées.


Motifs de la décision

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. 
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». 

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action des demandeurs est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par le défendeur.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile. 



Par ces motifs,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [I] [N] et Madame [B] [E] [N] à l’égard de la société STARES COPROPRIETE dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/09161, 
 
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,

Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, 

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 

Faite et rendue à [Localité 1], le 19 Mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état