Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a15e82ecdc6046d4705a1ac
- Date
- 20 mai 2026
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande relative à une gestion d'affaire
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/02831 N°Portalis 352J-W-B7K-DCAVG N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées à: Me [K], le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE La société MEDOTELS, société par actions simplifiées, ayant son siège sociat situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Juliette Ferre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1105 DEFENDERESSE La société 14 PYRAMIDES NOTAIRES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège sociat situé au [Adresse 2], défaillante Nous, Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Victor Fuchs, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du Pôle de l’urgence civile ; EN CONSEQUENCE Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du burreau d’ordre civil pour redistribution au Pôle de l’urgence civile ; Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2026. Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6a15e82ecdc6046d4705a1ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel