Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


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5ème chambre 
2ème section
 
N° RG 26/06435 
N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE

N° MINUTE : 

Assignation du :
23 Février 2026







ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 20 Mai 2026 

DEMANDEURS

Madame [J] [X], née le 5 mai 1942,
demeurant au [Adresse 1] [Localité 2],

Monsieur [B] [X], né le 7 novembre 1941,
demeurant au [Adresse 2],

représenté par Maître Marc ensimhon, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0410

DÉFENDERESSE

La société VEOLIA ENERGIE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 508 867 124,
ayant son siège social situé au [Adresse 3], 

représentée par Maître Guillaume Bret, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0639

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT 

Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoin
assisté de Victor Fuchs, Greffier

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe 
Contradictoire

Ordonnance du 20 mai 2026
5ème Chambre 1ère Section 
N° RG 26/06435 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE


Vu l’article Article 776 du Code de procédure civile ;

Vu l'article 757 du code de procédure civile ; 

Attendu que Madame [J] [X] et Monsieur [B] [X] ont assignés la société VEOLIA ENERGIE FRANCE par exploit en date du 23 Février 2026 ;

Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 04 mai 2026 ; 

Attendu que la copie de la citation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;

Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état