Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me René-Louis PETRELLI #C1160
- Me Maître Stéphane CHOISEZ #C2308


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 24/14406 

N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB

N° MINUTE : 








ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 20 mai 2026


DEMANDERESSE

S.A.S. MANGORICE 
44 avenue du Président Kennedy
75016 PARIS

représentée par Maître René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1160

DEFENDERESSES

S.A.S. BKK
107 boulevard Exelmans
75016 PARIS

Défaillante

S.A.S. SAMUI
7 rue du Poteau
75018 PARIS

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308






Décision du 20 mai 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/14406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNB

 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente,

assistée de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice du 18 juillet 2023, la société Mangorice a fait assigner les sociétés BKK et Samui devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d’arriérés de redevances de licence de marque et en constatation de la résiliation de leurs contrats de licence respectifs.
Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été invitées à poursuivre l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris par courrier du 27 novembre 2024. La société Mangorice a constitué avocat le 10 décembre 2024 et la société Samui le 12 décembre 2024. La société BKK, assignée à personne morale conformément à l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. 
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire le 10 décembre 2024 et a prononcé la clôture de l’instructionle 22 mai 2025 et fixé les plaidoiries à l’audience du 21 mai 2026.
Le conseil de la société Mangorice a transmis par courriel du 19 mai 2026 un extrait Kbis actualisé de la société BKK dont il résulte que le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé par jugement du 28 janvier 2025 la liquidation judiciaire de cette société et désigné en qualité de liquidateur la SELARL Asteren prise en la personne de Me [P] [G].
MOTIFS

L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, en vertu de l’article 369 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture sera en conséquence révoquée d’office afin de permettre la régularisation de la procédure à l’égard des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société BKK qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 et la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à l’audience (dématérialisée) de mise en état du 4 juin 2026 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure de liquidation judiciaire de la société BKK.


Faite et rendue à Paris le 20 mai 2026


La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON