Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Benjamin MAY #T04
- Me Mélanie ERBER  #P0053


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/13868 

 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 octobre 2023


DÉSISTEMENT






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 mai 2026



DEMANDERESSE

S.A. FIRMENICH
7 rue de la Bergère
1242 Satigny (SUISSE)

représentée par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04


DEFENDERESSE

S.A.S. INNOVATION & DEVELOPMENT COMPANY
Parc d’Affaires SWEN/VALAD 
Sud Impasse Paradou Bâtiment A1 
13009 MARSEILLE 

représentée par Maître Mélanie ERBER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0053, et Maître Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant



Décision du 20 mai 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/13868 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQN


 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 07 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

La société FIRMENICH a fait assigner la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY devant ce tribunal en contrefaçon de la partie française du brevet européen n° EP’749 par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2026, la société FIRMENICH a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 26 octobre 2023 à l’encontre de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY.
Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes. 
MOTIFS 

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société FIRMENICH, ainsi que celui de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. 
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la société FIRMENICH ;

Constate l’acceptation de ce désistement par la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY ;

Constate le désistement de la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY de ses demandes reconventionnelles ;

Déclare parfait ces désistements ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/13868 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. 


Faite et rendue à Paris le 20 mai 2026


La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET