Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 23/59167 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JRG

N° : 1

Assignation du :
05 Décembre 2023



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2026 



par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS

Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)

Madame [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ITALIE)

Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)

représentés par Maître Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS - #D1133










DEFENDEURS

La société S.C.I. Orsay Seine, société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS - #P0436

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la société UPP
[Adresse 6]
[Localité 2]

non représenté



DÉBATS

A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 12 avril 2026, Madame [X] [M], Madame [A] [M], Madame [Z] [M], et Monsieur [Q] [M] se désistent de leur instance et de leur action.

L’acceptation de la société S.C.I. Orsay Seine, société civile immobilière, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la société UPP, n’a pas constitué avocat. 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.














PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Madame [X] [M], Madame [A] [M], Madame [Z] [M], et Monsieur [Q] [M] se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL