Tribunal Judiciaire · Service des référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

 
N° RG 25/56041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX4C

MINUTE N° : 

Assignation du :
11 Septembre 2025

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 


DÉCISION 
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 21 mai 2026



Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière. 
DEMANDERESSE

S.A.R.L. ALDI BRIE-COMTE-ROBERT
RCS [Localité 2] 879 189 736
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne MURGIER de CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, toque K0020


DÉFENDEURS

S.A.S. DIAGORIS
RCS [Localité 1] 511 779 118
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580


COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Mounir BOURHABA de la SELARL MOBOUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C2580

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffière.



Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée en date du 11 septembre 2025 par la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SARL ALDI BRIE COMTE ROBERT, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la S.A.S. DIAGORIS et le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) de la Société ALDI MARCHE BRIE-COMTE-ROBERT, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait. 

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, 

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ; 

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; 

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

Fait à [Localité 1] le 21 mai 2026.

Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS