Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/58095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK6G

N° : 2

Assignation du :
24 Novembre 2025



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2026 



par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSES

Société CTEED, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]

La S.C.I. JAIPUR, Société Civile Immobilière
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Antoine DELABRIERE, avocat au barreau de PARIS - #P0585



DEFENDERESSE

La société RICHELIEU RENOVATION, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS - #P0255







DÉBATS

A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 19 mai 2026, la société CTEED, S.A.S., et la S.C.I. JAIPUR, Société Civile Immobilière, se désistent de leur instance.

L’acceptation de la défenderesse, la société RICHELIEU RENOVATION, S.A.S., n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société CTEED, S.A.S., et la S.C.I. JAIPUR, Société Civile Immobilière, se désistent de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL