Tribunal Judiciaire · Service des référés — 26 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

N° RG 26/51941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTJ

MINUTE N° : 

Assignation du : 12 Mars 2026

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


DÉCISION 
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 26 mai 2026


Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffière. 

DEMANDERESSE

S.A. CARCED
RCS [Localité 2] 025 780 800
[Adresse 1] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque D1261


DÉFENDERESSE

S.A.S. DIAGORIS
RCS [Localité 1] 511 779 118
[Adresse 3]
[Localité 4]

Non comparante 


DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Romane TERNEL, Greffière.

Vu les articles 394 du Code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2026 par la partie demanderesse, la S.A. CARCED ; 

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 19 mai 2026, la partie demanderesse, la S.A. CARCED, par le biais de son avocat, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de défense au fond, ni de fin de non-recevoir. 

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, la S.A. CARCED. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond, 

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action ;

Constate le dessaisissement du tribunal ; 

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que les frais seront à la charge de la partie demanderesse, la S.A. CARCED. 

Fait à [Localité 1] le 26 mai 2026.

La Greffière, La Présidente,
Romane TERNEL Sandra MITTERRAND