Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le: 
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Caroll GOSSIN #D1057
- Me Juliette ROBIN VERNAY #NAN1702
- Me Coralie DEVERNAY #D0070


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 26/06747 

N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZW

N° MINUTE : 

Assignation du :
16 et 21 avril 2026






ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 21 mai 2026

DEMANDERESSES

Madame [Q] [B]
12 place du general Koenig
75017 PARIS

S.A.S.U. PICT OR
4 rue Jules Bourdais
75017 PARIS

représentées par Maître Caroll GOSSIN - BURIN DES ROZIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1057

DEFENDERESSES

S.A.S. UNSOLVED
249 rue du faubourg Saint Martin
75010 PARIS

représentée par Maître Juliette ROBIN VERNAY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN1702

S.A.S. PUY DU FOU FRANCE
Le Puy du Fou
85590 LES EPESSES

représentée par Maître Coralie DEVERNAY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0070
 

COMPOSITION

Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée les 16 et 21 avril 2026 à la requête de Madame [Q] [B] et de la société PICT OR en contrefaçon de droits d’auteur à l’encontre des sociétés UNSOLVED et PUY DU FOU FRANCE ;

Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. 
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.

Madame [Q] [B] et la société PICT OR ont fait assigner les sociétés UNSOLVED et PUY DU FOU FRANCE , devant ce tribunal par acte de commissaire de justice des 16 et 21 avril 2026 à l’audience d’orientation du 21 mai 2026.

L'assignation a été placée au greffe du tribunal le 12 mai 2026.

La copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le président, 

Constate la caducité de l’assignation délivrée les 16 et 21 avril 2026 ; 

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe.

Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur.


Faite et rendue à Paris le 21 mai 2026


La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET