Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 22 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Philippe MORRON
Madame [Q] [M]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02419 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX5S

N° MINUTE : 
2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 22 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, 
[Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,

à 

Madame [Q] [M], 
[Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Karine METAYER, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président