Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Mars 2026





N° RG 26/00236 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7L37

PARTIES :

DEMANDEUR
Grosse délivrée le 26.05.26
À 
- Me Alice ARCHENOUL

Monsieur [F] [B], né le 14 Janvier 1956 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Alice ARCHENOUL de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.A.S. SMART AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

















EXPOSÉ DES MOTIFS

M. [F] [B] a acquis auprès de la société Smart Auto un véhicule de marque Citroën C4, immatriculé EE 205 RP, le 29 mars 2025.

Se plaignant de vices et dysfonctionnements affectant ce véhicule, M. [F] [B] a fait assigner la société Smart Auto en référé, selon acte du 26 janvier 2026, aux fins d’expertise automobile.

A l’audience du 2 mars 2026, M. [F] [B] a réitéré sa demande d’expertise.

la société Smart Auto, citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. 

SUR CE

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable du 31 juillet 2025, que M. [F] [B] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire relativement aux pannes, désordres et avaries affectant le véhicule qu’il a acquis auprès de la défenderesse, dans la perspective d’une éventuelle action au fond en indemnisation ou en anéantissement de la vente ;

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge du demandeur à la mesure d’instruction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder :

M. [W] [O] [R]

[Adresse 3]
[Localité 2]

Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 1]


Avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs
Conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport d'expertise amiable et les pièces contractuelles,

Recueillir les explications des parties,
Examiner le véhicule Citroën C4 immatriculé EE 205 RP, rechercher et décrire ses conditions d’utilisation et modalités d’entretien,
Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués,
Déterminer, en donnant tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités (malfaçons, manque d'entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité, vétusté, usure anormale, cas fortuit...) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier,
En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation,
Dire si le véhicule était affecté d'un ou de vices au moment de la vente, si ceux-ci étaient ignorés ou non de l'acheteur et s'ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l'acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu,
Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice,
Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles de l'art,
Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par M. [F] [B] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d'appréciation utiles et répondre à tous dires et observations des parties,
Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,


DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,


Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l'expertise,

DISONS que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations et pourra néanmoins recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d'expertise,

DISONS que M. [F] [B] devra consigner, entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 500 € H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’État ;

DISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS à la charge de M. [F] [B] le coût des dépens du référé.


LE PRESIDENT LE GREFFIER





















LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.