Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 MAI 2026



N° RG 26/00311 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWDY
Code NAC : 30B 
AFFAIRE : S.C.I. LIMURE C/ [Y] [J]


DEMANDERESSE

S.C.I. LIMURE, au capital de 200 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 790 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314


DEFENDEUR

Monsieur [Y] [J], né le 13 Mars 1984 à [Localité 2] (Yvelines), demeurant [Adresse 2] [Localité 3],
Partie défaillante



Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 9 octobre 2023, la SCI LIMURE a donné à bail commercial à M. [Y] [J] les locaux sis [Adresse 3] 78130 Les Mureaux.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 février 2026, la SCI LIMURE a fait assigner en référé M. [Y] [J] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 25 août 2025,
- ordonner l’expusion du locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls du locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux, 
- condamner le locataire à lui payer la somme provisionnelle de 1750 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au mois d’août 2025 inclus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 août 2025,

- condamner le locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle de égale au montant conventionnel du loyer révisé, soit 330 euros TTC, charges, taxes et accessoires en sus, soit 350 euros TTC, à compter du mois de septembre 2025 et jusqu' à la complète libération des locaux,
- condamner le locataire à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer. 

Le défendeur n'est pas représenté. 

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026. 


MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion 

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 25 août 2025 que le locataire a cessé de payer ses loyers. 

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 25 août 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. 

L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril du locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation 

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, comme cela résulte du commandement de payer. 

Il convient de condamner M. [Y] [J] à payer à la SCI LIMURE à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 26 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués.

Il y a lieu de condamner M. [Y] [J] à payer à la SCI LIMURE la somme provisionnelle de 1750 euros correspondant aux loyers arrêtés au mois d’août 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.


PAR CES MOTIFS


Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 9 octobre 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 26 septembre 2025,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 3] [Localité 4], 

Disons n’y avoir lieu à astreinte, 

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 

Condamnons M. [Y] [J] à payer à la SCI LIMURE à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 26 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués,

Condamnons M. [Y] [J] à payer à la SCI LIMURE la somme provisionnelle de 1750 euros correspondant aux loyers arrêtés au mois d’août 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, 

Condamnons M. [Y] [J] à payer à la SCI LIMURE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [Y] [J] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY