Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a15ebf8cdc6046d4705e8ec
- Date
- 26 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00672 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUX6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 304 497 183 ayant son siège social au [Adresse 5] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413, Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263 DEFENDERESSE : La société LEMAJ, société civle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 812 704 138 dont le siège social est situé [Adresse 6] et prise en la personne de son représantant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, notifiées par son conseil le 13 avril 2026, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a15ebf8cdc6046d4705e8ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel