Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a15ebfacdc6046d4705e934
- Date
- 26 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/05817 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNIQ DEMANDEREUR Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 789 505 922 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [R] [Q], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 378, Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 DEFENDEURS : [V] [B] représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1735 [S] [O] épouse [B] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1735 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «[Adresse 4]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER, notifiées par son conseil le 31 mars 2026, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action des époux [B] notifiées par leur conseil le 27 avril 2026, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence «[Adresse 4]» situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, GRW IMMOBILIER, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties. Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a15ebfacdc6046d4705e934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel