Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 MAI 2026


N° RG 26/00652 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6XZ
Code NAC : 64A 
AFFAIRE : S.C.I. SCI ISARIENNE D'IMMOBILIER D?ENTREPRISE C/ S.A. MERCEDES-BENZ


DEMANDERESSE

La société ISARIENNE D'IMMOBILIER D’ENTREPRISE, société civile immobilière ayant son siège social sis [Adresse 1], enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 807 537 345, et immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754



DEFENDERESSE

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, société anonyme d’administration enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 304 974 249, immatriculée au RCS de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Partie défaillante



Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE est propriétaire d’un local commercial au sein de l’immeuble sis [Adresse 3].

Par acte sous-seing privé en date du 15 février 2023, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE a donné à bail commercial à la société AS ELECTRICITE GENERALE le local sis [Adresse 4].

Pour l’exercice de son activité, la société AS ELECTRICITE GENERALE a conclu un contrat de leasing avec la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, portant sur le véhicule Mercedes-Benz Classe C 300 e Berline, immatriculé [Immatriculation 1], Numéro de contrat 1587733.


La société AS ELECTRICITE GENERALE faisait l’objet d’un placement en redressement judiciaire, par un jugement du Tribunal de commerce de Compiègne du 17 décembre 2025.

Le 9 janvier 2026, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE déclarait sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le 13 janvier 2026, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE déclarait également sa créance.

Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal de commerce de Compiègne prononçait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Postérieurement, le liquidateur judiciaire notifiait à la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE la résiliation du bail commercial.

Dans la nuit du 3 au 4 mars 2026, le véhicule loué par la société AS ELECTRICITE GENERALE auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE faisait l’objet d’un incendie criminel, lequel détruisait intégralement le véhicule. La SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE et la société AS ELECTRICITE GENERALE déposaient chacune une plainte contre X.

Par courrier du 24 mars 2026, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE mettait en demeure la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de retirer le véhicule. En réponse, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE indiquait qu’elle ne pourrait procéder au retrait du véhicule sans accord préalable du liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire notifiait directement à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE son autorisation pour l’enlèvement du véhicule.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a toujours pas retiré l’épave, qui demeure sur le parking des locaux commerciaux.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 avril 2026, la SCI ISARIENNE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE a assigné la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile :
- condamner la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à enlever l’épave située sur le parking des locaux commerciaux de la société ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE sis [Adresse 3], sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- condamner la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à lui verser la somme de 75,52 euros par jour jusqu’au complet enlèvement de l’épave, et ce a compter du 24 mars 2026, date de la mise en demeure demeurée infructueuse,
- condamner la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle relève que cette situation lui cause d’importants préjudices, outre des troubles à l'ordre public : risque de sécurité pour les passants, destruction de l’enrobé situé sous la voiture, atteinte à l’environnement, trouble au public et autres locataires de l’immeuble, risque d’accroissement de la délinquance sur le site, perte de valeur du bien immobilier et de la valeur locative, impossibilité de relouer le local commercial, impossibilité d’exploiter la place de parking avoisinante.

La défenderesse n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.



MOTIFS


Sur la demande d'enlèvement de l'épave
 
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

En l'espèce, le véhicule Mercedes-Benz Classe C 300 e Berline, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, qui a fait l'objet d'un incendie, se trouve sur les locaux appartenant à la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE, [Adresse 3], caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite. 

Les démarches aux fins d'enlèvement dudit véhicule n'ont pas abouti.

Il convient donc d'enjoindre à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à enlever l’épave située sur le parking des locaux commerciaux de la société ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE sis [Adresse 3].

L'inertie de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE justifie le prononcé d'une astreinte selon les modalités précisées au présent dispositif.


Sur la demande de provision
 
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, si la présence de l'épave litigieuse rend nécessairement difficile la relocation des lieux, l'appréciation de la perte locative ne présente aucun caractère d'évidence, requise en référé, et relève de la compétence du juge du fond. 

Il n'y a pas lieu à référé sur cette demande. 


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse sera condamnée aux dépens.




PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Enjoignons à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à enlever l’épave située sur le parking des locaux commerciaux de la société ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE sis [Adresse 3], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois,

Disons n'y avoir lieu sur la demande de provision, 

Condamnons la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à payer à la SCI ISARIENNE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY