Tribunal Judiciaire · TPX POI JCP FOND — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Z]

[Adresse 1]
[Localité 1]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]







N° RG 26/00493 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TM





JUGEMENT RECTIFICATIF


DU : 26 Mai 2026 

MINUTE :




 





exécutoire
délivrée le 
à : Me DOLSA



expédition 
délivrée le
à : Mme [U]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 





JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE




Le 26 Mai 2026 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :


Mme [D] [I] [O] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES


ET :


DEFENDEUR(S) :


Mme [K] [N] épouse [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ;






EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 22 Mai 2026, Me Dominique DOLSA, conseil de [D] [I] [O] épouse [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle contient une erreur sur l'orthographe du nom de la défenderesse, Madame [L]

Et de remplacer par les mentions ci-après : [U]

Conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement Contradictoire, rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de [Z] le 27 janvier 2026 ; 

ORDONNE la rectification du jugement du 27 janvier 2026 ( n° minute : 130)

DIT

au lieu de lire partout où il en est besoin : 

-madame [K] [N] époues [L]

Il convient de lire :

- madame [K] [N] épouse [L]

Le reste de la décision sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement du 27 janvier 2026 (n° minute : 130) et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Fait le 26 Mai 2026 et signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT