Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
26 MAI 2026


N° RG 26/02852 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7G6
Code NAC : 28A 

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [A]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (68)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 189, avocat postulant et Me Jean-baptiste TOUSSAINT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant 


DEFENDERESSES :

Madame [R] [D] [S] [A]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 2]
 [Localité 4] (SUISSE)

Madame [S] [C] [D] [A]
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

Madame [D] [R] [S] [A]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3] (78)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6] (SUISSE)



Copie exécutoire :Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 189, Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 266
Madame [M] [E] [A]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (78)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]

Madame [V] [S] [J] [A] épouse [N]
née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 7] (78)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 9]

représentées par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 266

ACTE INITIAL du 18 Mai 2026 reçu au greffe le 18 Mai 2026.

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS : 

Le tribunal, statuant hors audience, par mise à disposition au greffe ;

Rectifie le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 19 août 2015 , sous le numéro de RG : 13/4783, affecté d’une omission relevant d’une erreur matérielle ;

Dit qu’il convient d’ajouter au dispositif du jugement, après le paragraphe qui désigne pour procéder maître [Z], notaire à [Localité 3], la disposition suivante :
« Désigne le président de la première chambre civile du tribunal de Versailles ou son délégataire pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage, »

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;

Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens afférents au présent jugement seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT