Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26 MAI 2026



N° RG 26/00303 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWX2
Code NAC : 54C 
AFFAIRE : S.A.R.L. [O] [W] [H] C/ [K] [B] [P], [G] [J]


DEMANDERESSE

[O] [W] [H], Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8 000 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 439 358, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291, Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,


DEFENDEURS

Monsieur [K] [B] [P], demeurant [Adresse 2],
Partie défaillante

Madame [G] [J], demeurant [Adresse 2],
Partie défaillante



Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 09 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [J] et Monsieur [K] [B] [P] ont pris attache avec la société [O] [W] [H] en vue de réaliser une rénovation complète de leur appartement.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 février 2026, la société [O] [W] [H] a assigné Mme [G] [J] et M. [K] [B] [P] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

- condamner à titre provisionnel in solidum ou tout le moins solidairement Madame [G] [J] et Monsieur [K] [B] à lui régler la somme de 11 345,17 euros, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025, dûment reçue le 25 novembre 2025,
- condamner in solidum Madame [G] [J] et Monsieur [K] [B] [P] à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les défendeurs ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.


MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En l'espèce, les parties ont signé les devis suivants :
- n°754 du 30 janvier 2025 pour un montant de 12 267,57 euros TTC ;
- n°790 du 22 avril 2025 pour un montant de 1498,64 euros TTC ;
- n°797 du 10 mai 2025 pour un montant de 3578,96 euros TTC.

Les factures ont été émises :
- n°560 du 30 mars 2025 pour un montant de 12 267,57 euros TTC : restant dû après paiement de 6000 euros : 6267,57 euros TTC ;
- n°566 du 10 mai 2025 pour un montant de 3578,96 euros TTC ;
- n°567 du 10 mai 2025 pour un montant de 1498,64 euros TTC ;
- soit un total restant dû de 11 345,17 euros TTC. 

Il convient de condamner in solidum les défendeurs à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 11 345,17 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance. 


Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il y a lieu de condamner in solidum les défendeurs, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :



Condamnons in solidum Mme [G] [J] et M. [K] [B] [P] à payer à la société [O] [W] [H] la somme provisionnelle de 11 345,17 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

Condamnons in solidum Mme [G] [J] et M. [K] [B] [P] à payer à la société [O] [W] [H] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum Mme [G] [J] et M. [K] [B] [P] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente
Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY