Tribunal Judiciaire · JCP CTX — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 2]




R.G N° N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GMKT

Minute : 26/ 107





CADUCITÉ

DU : 21 MAI 2026 




DEMANDEUR(S) :

[U] [S]

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. [A] [M] [W] EXPLOITEE PAR LA SOCIETE IMMOMAJU


















CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal judiciaire de PAU, présidé par Madame Carine VALIAME vice-présidente placée, pour assurer les fonctions de vice-présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de PAU par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Pau en date du 10 mars 2026, assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


M. [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU

à :

S.A.R.L. [A] [M] [W] EXPLOITEE PAR LA SOCIETE IMMOMAJU
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée



Vu l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 10 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Mai 2026 ;

Que toutefois, l'assignation n'a pas été remise au greffe quinze jours avant l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 754 al. 2 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE



Marie-France PLUYAUD Carine VALIAME