Tribunal Judiciaire · Ch3 Référé Civil — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

- JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - 



PROCÉDURE
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2O


JUGEMENT

N° 26/00065

DU 21 MAI 2026
-------------------------------


 




expédition le:
Me ROBERT (ccc+grosse)
Mme [P]

DEMANDERESSE :

Société SDC 22 JEAN JAURES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE


D’UNE PART 


DÉFENDERESSE :

Madame [L] [P]
née le 16 Juillet 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
non comparante




D’AUTRE PART







LE PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier


DÉBATS : à l’audience publique du 23 AVRIL 2026


JUGEMENT : prononcé publiquement le 21 MAI 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile






EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [N] épouse [P] est propriétaire du lot n°4 – un studio au sein de la copropriété « [Adresse 3] » sise [Adresse 3] à [Localité 2].
Le cabinet Ginet est le syndic de la copropriété.
Suivant sommation de payer les loyers délivrée le 03 novembre 2025, Madame [L] [P] a été mise en demeure de payer la somme de 1 304,84€ au titre des charges de copropriétés arrêtées au 1er octobre 2025, outre 123,93€ au titre des frais de procédures. 
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 06 février 2026, Madame [L] [P] a été mise en demeure de payer les sommes suivantes : 
1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 04 février 2026, outre 70€ au titre des frais ;246,04€ au titre des appels de charges courantes de l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;24,61€ au titre des cotisations au fonds travaux ALUR pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.La mise en demeure a été retournée avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Le 14 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » a assigné Madame [L] [P] à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Roanne afin qu’elle soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : 
1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 04 février 2026, outre 70€ au titre des frais ;246,04€ au titre des appels de charges courantes de l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;24,61€ au titre des cotisations au fonds travaux ALUR pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’audience s’est tenue le 23 avril 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », représenté par son conseil, entend maintenir les demandes formulées dans l’assignation.
Madame [L] [P] ne s’est pas présentée à l’audience et ne s’est pas faite représenter. Elle n’a formulé aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du domicile de Madame [L] [P], dont l’huissier instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres et par confirmation du voisinage.
Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le juge des référés dans le cadre de sa saisine.


Sur la demande de paiement
En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."
Les dispositions de l'article 10-1 de la même loi précisent que "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
De plus, il résulte de l'article 19-2 de la même loi, que "A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.".
L'article 14-1 en question indique que, "pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat vote chaque année un budget prévisionnel. (...) Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale".
Il est justifié au dossier que Madame [L] [P] est propriétaire du lot n°4 au sein de la copropriété « [Adresse 3] ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » fonde sa demande sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 2025 qui approuve les comptes de la copropriété.
Il est justifié au dossier que le compte de Madame [L] [P] présente un solde débiteur de 1 605,96€ au titre des charges échues et impayées au 02 mars 2026.
Il est également justifié au dossier que les charges courantes à échoir au titre des appels de charges courantes de l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 s’élèvent à 246,04€ et que les appels de cotisations au fonds travaux ALUR à échoir pour le même exercice s’élèvent à 24,61€.
Malgré la sommation de payer les sommes dues et la mise en demeure, la débitrice ne s’est pas libérée de sa dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] [P] à payer ces sommes au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] », assortie des intérêts au taux légal à compter du 09 février 2026.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » a été contraint par la carence de la défenderesse à engager des frais irrépétibles dont il lui sera dû indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros.
Madame [L] [P] sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [L] [P] à payer au Syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » sise [Adresse 3] à [Localité 2] les sommes suivantes : 
1 605,96 euros au titre des charges échues et impayées au 02 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 09 février 2026 ;246,04 euros au titre des appels de charges courantes de l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;24,61 euros au titre des cotisations au fonds travaux ALUR pour l’exercice allant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;CONDAMNE Madame [L] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété « [Adresse 3] » sise [Adresse 3] à [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 les frais nécessaires exposés par le syndic pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’égard d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement, sont imputables au seul copropriétaire concerné ;
CONDAMNE Madame [L] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 21 mai 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT