Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01382 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIX4
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [Z] [Q], [T] [J] C/ S.A.S. FLAT7, S.A.S. BELLEROPHON REIM


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [Q], né le 6 janvier 1997 à NANTES, demeurant impasse Georges Rohri - 94800 VILLEJUIF.

Madame [T] [J], demeurant 5 impasse Georges Rohri - 94800 VILLEJUIF

représentés Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS vestiaire : E1020.


DEFENDERESSES

S.A.S. FLAT7, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 849 984 190, dont le siège social est sis 7 rue du Pré aux Clercs - 75007 PARIS

S.A.S. BELLEROPHON REIM, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 829 884 876, dont le siège social est sis 3 rue Frédéric Bastiat - 75008 PARIS

toutes deux représentées par Me Stéphanie de LAROULLIERE, avocat au barreau de PARIS vestiaire : R041





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Débats tenus à l’audience du : 12 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026
Prorogé au 12 puis au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026







EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 19 et 22 septembre 2025, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] ont fait assigner la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 24 février 2026, au cours de laquelle Mme [T] [J] et M. [C] [Q] ont déposé des conclusions par lesquelles, ils sollicitent le rejet de l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS Flat7 et de la SAS Bellerophon Reim. 

Aux termes de leurs écritures déposées et soutenues à l’audience du 24 février 2026, la SAS Bellerophon Reim et la SAS Flat7 demandent de voir : 
- recevoir la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim en leurs demandes, fins et conclusions, et les y déclarer bien fondées ; 
- prononcer la mise hors de cause de la la SAS Bellerophon Reim ;
Sur la demande d’expertise judiciaire : 
A titre principal, 
- rejeter la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [T] [J] et M. [C] [Q], celle-ci étant infondée, et au surplus inutile ; 
A titre subsidiaire,
- prendre acte des protestations et réserves de la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim quant aux opérations d’expertises qui pourraient être ordonnées ; 
 A titre reconventionnel : Sur la demande de restitution des frais engagés pour la réparation du VELUX :
A titre principal, sur le fondement de la répétition de l’indu, 
- condamner, à titre provisionnel, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à restituer à la la SAS Flat7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; 
- Subsidiairement, condamner, à titre provisionnel, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à restituer à la société FLAT 7 la somme correspondant à l’indemnité versée par l’assurance dommage- ; 
A titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, 
- condamner, à titre provisionnel, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à restituer à la société FLAT 7 la somme correspondant au remplacement du VELUX à hauteur de 6.215 € TTC du fait de l’indemnisation de l’assurance dommage-ouvrage ; 
- Subsidiairement, condamner, à titre provisionnel, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à restituer à la SAS Flat7 la somme correspondant à l’indemnité versée par l’assurance dommage-ouvrage pour le remplacement du VELUX défaillant à hauteur de 5.836,13 € ; 
En tout état de cause,
- condamner Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à verser à la SAS Flat7 et la SAS Bellerophon Reim, la somme de 2.000 €, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; 

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 24 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.






MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] n'ont pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas en l'espèce ainsi qu'il ressort notamment du rapport audit technique, en date du 5 février 2025, lequel préconise le remplacement du velux par un modèle adapté, la mise en place d'un système de ventilation sur l'ensemble des fenêtres de la chambre de gauche ; la pose d'un isolant et reprise du placo ainsi que la mise en place d'un isolant de type polystyrène afin d’éviter le pont thermique;

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [T] [J] et M. [C] [Q] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [T] [J] et M. [C] [Q] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande de mise hors de cause de la SAS Bellerophon Reim:

La qualité de syndic de l'immeuble exercé par la SAS Flat7 ne suffit pas à exclure toute implication de la SAS Bellerophon Reim. 

Dans le cadre d'une mesure d'expertise, il y a lieu de maintenir la SAS Bellerophon Reim à la procédure afin de permettre à l'expert de déterminer les éventuelles responsabilités. 

La demande de mise hors de cause de la SAS Bellerophon Reim est rejetée. 


Sur les demandes reconventionnelles de la SAS Flat7:

Sur la demande principale: 

la SAS Flat7 sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 6.215 € TTC correspondant aux frais de réparations engagés.

Toutefois, les factures produites ne permettent pas d'établir précisément la nature des travaux réalisés ni d'établir leur lien direct avec les désordres invoqués.

En outre, la SAS Flat7 ne démontre pas l’existence d’une obligation à la charge des demandeurs de supporter le coût de ces travaux. 

La demande sera en conséquence rejetée. 

Sur la demande subsidiaire

L’enrichissement injustifié suppose la preuve d'un enrichissement du défendeur en lien avec l'appauvrissement du demandeur dépourvu de cause. 

En l'espèce, la SAS Flat7 ne rapporte pas la preuve d'un enrichissement certain et chiffré des demandeurs. 

Cette demande sera donc rejetée. 
 
Sur la demande relative à l'indemnité d'assurance

la SAS Flat7 ne justifie ni des conditions de versement de l'indemnité d'assurance dommages-ouvrages ni son droit à en solliciter la restitution auprès des demandeurs. 

Cette demande sera également rejetée. 

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. 

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Mme [T] [J] et M. [C] [Q], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

DISONS n’y avoir lieu de mettre hors de cause la SAS Bellerophon Reim, 

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [K] [X] 
1 rue Musset
75016 PARIS 16
Tél : 01.40.81.05.07
Fax : 01.47.74.90.29
Port. : 06.85.52.44.53
Email : msakly@aol.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 7 avril 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
 
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- examiner les désordres allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- constater les désordres affectant l'ensemble du bien à savoir : son installation électrique, sa ventilation (VMC), son isolation (fenêtres, velux, mur de façade, toiture et hotte), les canalisations, les sanitaires, ainsi que les fissures apparentes sur le muret du perron ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;



- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ; 
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- chiffrer le coût de la purge des désordres susvisés et de la remise en état la maison des requérants; 
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
 
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise, 

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : 
 
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, le bien immobilier appartenant à Mme [T] [J] et M. [C] [Q], sis 5 impasse Rohri à VILLEJUIF (94800) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
 
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.


FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [T] [J] et M. [C] [Q] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe, 

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, 
 
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées), 
 
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, 
 
RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
 
« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 
 
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée », 

DISONS que les dépens resteront à la charge de Mme [T] [J] et M. [C] [Q], 

REJETONS l'ensemble des demandes reconventionnelles formées par la SAS Flat7,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 21 mai 2026.




 LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES